Le président polonais promulgue un des 3 textes sur la justice

Le texte auquel il a donné son feu vert, selon le site internet de la présidence, confère au ministre de la Justice le droit de nommer et de démettre de leurs fonctions les magistrats à la tête des juridictions inférieures.

Le président Duda avait annoncé lundi qu’il allait, en revanche, opposer son veto aux deux autres projets de loi, dans l’attente de modifications garantissant leur conformité à la Constitution.

Il devrait présenter des propositions alternatives dans les deux prochains mois.

La réforme de la justice en Pologne a été vivement critiquée par l’Union européenne et les Etats-Unis. Les partisans de l’opposition ont manifesté en masse pour dénoncer une initiative du parti Droit et Justice (PiS) au pouvoir, jugée attentatoire à l’Etat de droit et à l’équilibre des pouvoirs.

« L’initiative législative dans les mains du président. C’est une bonne solution pour la Pologne », a publié sur son compte Twitter Jadwiga Emilewicz, la secrétaire d’Etat au Développement économique, issue du parti libéral et conservateur Polska Razem.

Le PiS a besoin des neuf sièges du parti Polska Razem pour conserver sa majorité à la Diète, la chambre basse du parlement polonais. Son vice-président, Ryszard Terlecki, a estimé que ce tweet ne mettait pas en danger la coalition et que des législatives anticipées n’étaient pas nécessaires.

« Il n’y a pas risque, pas l’instant (…) Il n’y a aucune raison d’organiser des élections anticipées au parlement. La majorité est suffisamment stable, donc elle sera maintenue pour les deux prochaines années », a-t-il dit à la presse.

« LA LIGNE ROUGE »

La Commission européenne devrait prendre des sanctions contre la Pologne si le texte entériné par Duda entrait en vigueur.

La Pologne était déjà visée par des menaces de la Commission à propos de l’Etat de droit. Mais cette réforme pourrait contraindre les membres de Commission, qui se réunissent mercredi, à appliquer l’article 7 des traités de l’UE.

« Notre objectif est d’empêcher que des juges soient destitués », déclarait-on à la Commission européenne.

« Demain (mercredi), il y aura une nouvelle recommandation sur l’Etat de droit , et de toute évidence, la Pologne y répondre ou modifier son texte de loi. Sans réaction de leur part, nous serons contraint d’appliquer l’article 7 », ajoutait-on.

Cet procédure vise à sanctionner tout membre de l’UE qui refuse de respecter les valeurs communes, comme supprimer l’indépendance de l’appareil judiciaire.

Vingt-deux des vingt-sept Etats membres — hors Pologne — doivent voter en faveur de cette motion de censure afin qu’elle soit adoptée.

Des responsables bruxellois ont indiqué que la Commission consultait actuellement les Etats membres pour réunir la majorité nécessaire en cas de motion de censure, probablement votée lors d’une réunion interministérielle prévue le 19 septembre.

« Si les juges commencent à être demis de leurs fonctions, la ligne rouge sera franchie et toutes les négociations seront considérées comme caduques », apprend-on à Bruxelles.

Un vote à l’unanimité pourrait priver la Pologne de ses droits de vote au Conseil de l’Europe. Ce qui ne devrait pas arriver puisque le Premier ministre hongrois Viktor Orban a déclaré samedi que son pays défendrait le gouvernement polonais contre « l’inquisition » de l’UE.

(Marcin Goclowski, Gilles Trequesser et Arthur Connan pour le service français)

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