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Strasbourg affirme le droit à la vie privée numérique des salariés

Publié le 5 septembre 2017,
par Reuters.
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STRASBOURG (Reuters) – Les salariés ont droit au respect de leur vie privée sur leur lieu de travail, y compris dans leurs communications électroniques qui ne peuvent être contrôlées qu’à certaines conditions, dit mardi la Cour européenne des droits de l’Homme.

Dans un arrêt de grande chambre concernant un ingénieur roumain, licencié pour avoir utilisé à des fins personnelles une messagerie instantanée par internet, elle estime que les juridictions nationales, qui ont validé la sanction, n’ont pas ménagé « un juste équilibre entre les intérêts en jeu ».

Bogdan Mihai Barbulescu, en charge des ventes dans une entreprise de Bucarest, s’était vu reprocher l’usage, contraire au règlement, de cette messagerie à des fins privées, un usage attesté par 45 pages de transcription d’échanges sur une semaine avec son frère et sa fiancée.

« Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s’appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire », affirme la Cour de Strasbourg.

L’arrêt, qui est définitif, conclut à la violation du droit au respect de la vie privée, inversant, par onze voix contre six, un arrêt de première instance rendu le 12 janvier 2016.

Selon la juridiction du Conseil de l’Europe, le respect des droits de l’employé exigeait qu’il soit au minimum informé préalablement de la possibilité d’une surveillance de ses communications et de l’étendue de celle-ci.

La Cour estime également que les juridictions roumaines n’ont pas suffisamment vérifié « l’existence de raisons légitimes » justifiant cette surveillance ni « si le but poursuivi par l’employeur aurait pu être atteint par des méthodes moins intrusives ».

La France avait participé à la procédure devant la Cour européenne au titre de « tiers intervenant » pour défendre les principes de son ordre juridique.

Paris soulignait notamment que, si le droit français autorise les employeurs à installer un logiciel de surveillance sur l’ordinateur de leurs salariés, ceux-ci doivent en être informés préalablement. Par ailleurs, des messages identifiés comme personnels ne peuvent être contrôlés à des fins disciplinaires qu’après la saisie d’un juge et par une autorité compétente.

 

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)